Le : 02/03/2014

Cour de cassation 
 
chambre criminelle 
 
Audience publique du 23 novembre 1965 
 
N° de pourvoi: 65-92493 
 
Publié au bulletin
 
REJET 

 
REPUBLIQUE FRANCAISE
 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (PAUL) ;

2° X... (LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D’ACCUSATION DE LA COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE DU 7 JUILLET 1965, QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D’ASSISES DU DEPARTEMENT DU VAR POUR VOL QUALIFIE. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

SUR LE POURVOI DE X... PAUL ;

ATTENDU QU’AUCUN MOYEN N’EST PRODUIT A L’APPUI DU POURVOI ;

SUR LE POURVOI DE X... LOUIS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT SUR TIMBRE PAR LE DEMANDEUR ET SIGNE PAR LUI ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81, ALINEAS 6 ET 7, D 16 ET 17 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 170, 173 ET 174 DE LA CIRCULAIRE D’APPLICATION ;

ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L’ARTICLE 81, AVANT-DERNIER ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI FAIT UN DEVOIR AU JUGE D’INSTRUCTION DE NE PAS SE BORNER A RASSEMBLER LES PREUVES DE CULPABILITE OU DE NON CULPABILITE, MAIS DE REUNIR, DANS LA MESURE DU POSSIBLE, LES RENSEIGNEMENTS QUI PERMETTRONT AUX JURIDICTIONS DE JUGEMENT DE DETERMINER ET DE MESURER LA PEINE EVENTUELLEMENT APPLICABLE, NE DEROGE PAS A LA REGLE FONDAMENTALE D’APRES LAQUELLE LES JURIDICTIONS D’INSTRUCTION ONT LE DROIT ET L’OBLIGATION DE CLORE LEUR INFORMATION LORSQU’ELLES ESTIMENT QUE CELLE-CI EST COMPLETE ;

QU’IL SUIT DE LA QUE LE JUGE D’INSTRUCTION ET LA CHAMBRE D’ACCUSATION, DE MEME QU’ILS AURAIENT EU LE DEVOIR DE PRESCRIRE TOUTES MESURES NOUVELLES D’INFORMATION, S’ILS S’ETAIENT ESTIMES INSUFFISAMMENT RENSEIGNES SUR LA PERSONNALITE DE L’INCULPE, ONT PU AUSSI CONSIDERER QUE LES RENSEIGNEMENTS DONT ILS DISPOSAIENT A CET EGARD ETAIENT SUFFISANTS, EN L’ETAT DU DOSSIER ;

QUE DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DU DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS ET DE LA VIOLATION DES ARTICLES 97, 118, 197, ALINEA 3, 278, ALINEA 2 ET 280 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU’IL EST SOUTENU PAR LE MOYEN PROPOSE, COMME IL L’AVAIT ETE PAR DES CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT LA CHAMBRE D’ACCUSATION, QU’EN PLACANT SOUS SCELLES FERMES LE FILM CINEMATOGRAPHIQUE DE LA RECONSTITUTION FAITE SUR LES LIEUX DU CRIME, LE JUGE D’INSTRUCTION A PRIVE LE DEMANDEUR ET SON CONSEIL DE LEUR DROIT A LA LIBRE COMMUNICATION OU COPIE DE TOUTES LES PIECES DU DOSSIER ;

ATTENDU QU’EN REFUSANT DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, L’ARRET ATTAQUE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES VISES AU MOYEN ;

QU’EN EFFET, L’INCULPE ET SES CONSEILS AVAIENT, ET AURONT, A TOUT INSTANT DE LA PROCEDURE, LA FACULTE DE DEMANDER, DANS LES FORMES LEGALES, COMMUNICATION, COPIE OU PHOTOCOPIE DU FILM QUI, DU MOMENT OU IL A ETE REGULIEREMENT PLACE SOUS SCELLES, APPARTIENT A L’INFORMATION, AU MEME TITRE QUE LES AUTRES PIECES ;

QU’AINSI, LE JUGE D’INSTRUCTION, LOIN DE METTRE OBSTACLE AU DROIT QUE LES ARTICLES SUSVISES CONFERENT A L’INCULPE ET A SON CONSEIL, LEUR EN A PERMIS AU CONTRAIRE LE LIBRE EXERCICE ;

D’OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L’ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LES POURVOIS DE X... PAUL ET X... LOUIS. PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON.

Publication : Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 246

Titrages et résumés : 1°) INSTRUCTION - Dossier de personnalité de l’inculpé - Enquête sur la personnalité - Pouvoir du juge 

La disposition de l’article 81 du Code de procédure pénale qui fait un devoir au juge d’instruction de procéder à une enquête sur la personnalité de l’inculpé poursuivi pour crime, ne déroge pas au principe fondamental suivant lequel les juridictions d’instruction ont l’obligation de clore leur information dès qu’elles estiment que celle-ci est complète (1). 

2°) INSTRUCTION - Reconstitution du crime ou du délit - Film - Scellés fermés - Droits de la défense - Communication ou copie du film 

C’est à bon droit que le juge d’instruction place sous scellés le film cinématographique de la reconstitution, faite sur les lieux, d’un crime. Car l’inculpé et son conseil ont, à tout instant de la procédure, la faculté de demander communication, copie ou photocopie du film qui appartient à l’information au même titre que les autres pièces. 

* INSTRUCTION - Droit de la défense - Libre communication du dossier - Reconstitution du crime ou du délit - Films - Scellés fermés. 

Textes appliqués : 
· 	Code de procédure pénale 81